Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente entre professionnels
des prestations de Votre plume 83 sont détaillées ci-après.

conditions générales de vente

Clause n° 1 : objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Votre Plume 83 et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : rédaction, correction ou réécriture de tous types de documents, assistance administrative.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Votre Plume 83 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
L’entreprise Votre Plume 83 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Votre Plume 83 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit en espèces, soit par virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la prestation.

Clause n° 6 : retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Votre Plume 83 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six mois (ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

Clause n° 7 : clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Votre Plume 83.

Clause n° 8 : clause de réserve de propriété
L’entreprise Votre Plume 83 conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Votre Plume 83 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la prestation à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : force majeure
La responsabilité de l’entreprise Votre Plume 83 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Draguignan.

À Draguignan, le 24 septembre 2017.